Conditions Générales de Vente


Article I – Objet

Buro’Reflex propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat, assistance administrative, gestion commerciale, retranscription audio, correction et écrivain public.

 

Article II – Application

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Service, ci-après nommées « CGV » sont applicables à l’ensemble des commandes de prestations passées à Buro’Reflex, dont le siège social est situé à Valognes (50700), Siret 813 695 939 00013, entreprise individuelle représentée par Sidonie ABBAS, ci-après dénommée le « Prestataire », par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client ».

Toute commande de prestations, qu’elle soit régulière ou ponctuelle, signifie la connaissance et l’acceptation, par le Client, et sans réserves, des CGV du Prestataire. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Prestataire, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV, de même que la passation d’une commande par le Client emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat, ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes CGV. Toute condition proposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse du Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article III – Engagement

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations mentionnées à l’article 1 de la meilleure manière qui soit, en y apportant tout son savoir-faire, et en respectant, dans la mesure du possible, les délais convenus lors de la validation du devis.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables et sur des supports de bonne qualité, toute information utile à la réalisation de la prestation, faute de quoi un report de délai ou une annulation de la commande pourront être envisagés par le Prestataire. Le Client reste seul responsable de la véracité et de la licéité des informations et documents transmis.

 

Article IV – Lieux

Les prestations sont réalisées au siège de Buro’Reflex. Sur demande du Client, elles pourront être effectuées dans ses propres locaux, selon les disponibilités du Prestataire, dans un rayon de 40km maximum autour de son siège social, et pour un minimum de 2h d’intervention.

 

Article V – Devis, Commandes et Délais

Toute demande de prestation fera l’objet de l’établissement d’un devis gratuit et personnalisé, qui sera envoyé au Client par courrier postal ou électronique. Chaque devis mentionnera, a minima, les informations suivantes : date du devis, description des prestations, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, durée de validité du devis, délai de livraison, conditions de règlement (un acompte de 30% pourra éventuellement être demandé).

Afin de passer commande, le Client devra retourner par voie postale ou électronique le devis, accompagné des présentes CGV non modifiées, dûment signé, et en y ayant apposé son cachet commercial, avec la mention « Bon pour accord et exécution de la prestation ». Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Prestataire, et selon les conditions de l'article VIII. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Prestataire, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Prestataire à titre de dommages et intérêts.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu, au profit du Client, à aucune indemnité, pénalité de retard, dommages et intérêts ou annulation de la commande.

 

Article VI - Tarifs

Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Les tarifs indiqués sur le site internet www.buroreflex.fr sont donnés à titre indicatif, seuls ceux précisés sur le devis sont réputés fermes et définitifs. Toute demande de modification de la part du Client entraînant une hausse ou une baisse du prix donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Le Prestataire se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et sans avis préalable.

Les montants sont libellés en Euros (€), s’entendent Hors Taxes et sont non soumis à la TVA en vertu de l’article 293B du CGI.

 

Article VII - Remises et majorations

Une remise de 10% sera accordée aux étudiants et demandeurs d’emploi (sur justificatifs), ainsi que pour toute première commande (hors forfaits heures), et pour tout parrainage (applicable uniquement sur la commande suivante). Pour tout achat d’un forfait horaire, une dégressivité des tarifs sera appliquée.

En cas de prestation urgente (et selon disponibilités), une majoration sera appliquée comme suit :

  • Service éclair 4h : +30%
  • Service express 8h : +20%
  • Service rapide 24h : +10%
  • Dimanche et jours fériés : +30%

En cas de déplacement, des frais kilométriques seront appliqués à hauteur de 0,5€/km. Pour tout déplacement dans le Canton de Valognes, celui-ci ne sera pas facturé.

Pour toute livraison par courrier postal, les frais de port seront refacturés selon le tarif en vigueur de La Poste au moment de l’établissement du devis.

 

Article VIII - Délai de rétractation et annulation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de commande. Pour faire valoir son droit, le Client devra envoyer une déclaration de rétractation dénuée de toute ambiguïté au Prestataire avant la fin de ce délai.

Cependant, selon l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Toute annulation de la part du Client au-delà du délai de rétractation légal entraînera des dommages et intérêts au profit du Prestataire, avec à minima, le paiement intégral de la prestation.

 

Article IX - Modalité de règlement

Les paiements s’entendent comptant à 15 jours date de facture. Un acompte de 30% sera éventuellement demandé à la validation du devis, avec règlement du solde à la fin de la prestation.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Sont acceptés les règlements par virement bancaire (RIB sur la facture), chèque (à l’ordre de Sidonie ABBAS – Buro’Reflex) ou espèces (contre récépissé, et dans la limite de 1 000 € (mille euros)). Ceux-ci doivent parvenir au Prestataire avant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Aucune contestation ne sera acceptée au-delà de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

 

Article X - Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-6 du code de la consommation, en cas de non-paiement à la date d’échéance de la facture, et sauf accord préalable entre les parties, des pénalités de retard seront calculées au taux en vigueur à la date d’émission de la facture, par jour calendaire, et dès le premier jour de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, sera également exigible. Toute déduction unilatérale de la part du Client serait considérée comme un retard de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

 

Article XI - Responsabilité et cas de force majeure

Les obligations contractuelles du Prestataire sont suspendues de plein droit et sa responsabilité est dégagée en cas de toute cause imputable au Client, ou en cas d’évènements relevant de la force majeure, susceptibles d’arrêter, de réduire ou d’empêcher l’exécution normale de la prestation. Par force majeure, s’entend tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement au début de la prestation, des moyens de transfert souhaités concernant les documents, données et informations à caractère confidentiel et/ou sensible. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’interception, de détournement ou de piratage de tout document, donnée ou information durant son transfert, notamment via internet.

Le Prestataire mettra tout en œuvre afin de protéger les fichiers, informations et documents fournis par le Client. Cependant, en raison du grand risque de dégradation connu pour ce type de support, il appartient au Client de se prémunir contre ce genre de dommage. En conséquence, en cas de survenance d’un tel incident, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

De même, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation que le Client fera des prestations vendues. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de troubles commerciaux, pertes financières  ou réclamations que le Client subirait d’un tiers quel qu’il soit.

 

Article XII – Garantie

La garantie du Prestataire se limite au remplacement des documents reconnus non conformes, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, le Client devant, avant usage ou revente, vérifier la prestation.

A compter de la livraison des documents, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour faire reconnaître la non-conformité de ces derniers.

 

Article XIII - Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à ne divulguer aucun document, information ou donnée concernant l’autre partie, et ayant un caractère confidentiel, et ce pour une durée illimitée. Cet engagement ne s’applique pas au cas où les éléments divulgués seraient déjà du domaine public à la date de divulgation.

 

Article XIV - Droit applicable et juridiction compétente

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Cherbourg, le droit applicable étant le droit français.

 

Article XV - Réserve de propriété – Propriété industrielle et commerciale

Tous les documents réalisés restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix. Il est précisé que par complet paiement du prix, le Prestataire entend l’encaissement effectif du règlement. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

La vente des prestations ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur les documents. La réalisation par le Client de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les documents du Prestataire est soumise à l’autorisation préalable et écrite de ce dernier. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.

 

Article XVI – Réclamations

Toute réclamation du Client sur des sommes que le Prestataire pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par LRAR au plus tard 1 mois après le dernier jour de l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.

 

Article XVII – Responsabilité Civile

Le Prestataire dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie solvable.